Transparence & Conformité

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV/CGU régissent les relations contractuelles entre CLICAUTOPRO et toute personne physique majeure ou morale souhaitant utiliser les services proposés via clicautopro.fr et l'extension Chrome associée.

La création d'un compte, la souscription d'un abonnement et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

2. Description des services

• Extension Chrome ClicAutoPro : affichage d'outils interactifs sur les plateformes de vente automobile — Auto1, Alcopa Auction, mobile.de, AutoScout24, CarCollect, LeParking, Kleinanzeigen, Otomoto, BCA et Autobuy.
• Outils intégrés : estimations de prix de marché, calcul de marge potentielle, badges d'analyse, historique de scan, comparaisons Leboncoin.
• Espace client web : authentification, gestion de l'abonnement, suivi des crédits, historique d'usage, paramètres de compte.
• Génération de recherches comparatives : préremplissage de demandes d'annonces sur Leboncoin à partir de données véhicule.

Les fonctionnalités et sites compatibles peuvent évoluer avec notification préalable lorsque pertinent.

3. Essai gratuit et abonnement

• Essai gratuit : Votre essai est illimité pendant au moins 7 jours à compter de la création du compte. Si vous n’avez pas encore atteint 1 000 analyses de véhicules, il continue gratuitement, sans durée maximale, jusqu’à ce seuil. Il se termine uniquement lorsque les deux conditions sont réunies : au moins 7 jours écoulés et au moins 1 000 analyses réalisées. Aucune carte bancaire n’est demandée.
• Fin de l’essai : À la fin de l’essai, sans abonnement actif, les fonctionnalités de l’extension sont désactivées : raccourci Leboncoin, calcul de la marge et autres outils. Votre espace client, vos factures et le contact restent accessibles. Un abonnement Pro permet de continuer en illimité.
• Abonnement : les formules Pro mensuelle et annuelle donnent accès aux fonctionnalités en illimité pendant la période couverte. Les tarifs sont affichés sur la page Tarifs.

4. Tarifs et modalités de paiement

• Tarifs : les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription.
• Devises et TVA : facturation en euros selon le statut du Client, TVA applicable selon la réglementation française.
• Paiement : sécurisé par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS).
• Reconduction : l'abonnement est reconduit automatiquement à chaque cycle par consentement explicite lors de la souscription.

5. Durée et résiliation

• Durée : l’abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie. Vous pouvez arrêter son renouvellement à tout moment ; l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
• Modalités : depuis le portail Stripe ou par email à support@clickautopro.fr.
• Effectivité : la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
• Remboursements : aucun remboursement prorata temporis pour une période partiellement consommée, sauf disposition légale impérative contraire.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution du service a commencé avant la fin du délai légal avec son accord exprès. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels.

7. Obligations et responsabilité

Les estimations fournies par ClicAutoPro sont des aides à la décision calculées automatiquement et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une garantie de résultat commercial.

La responsabilité de CLICAUTOPRO ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, d'évolution des plateformes tierces, d'erreur de données source ou de mauvaise interprétation des résultats.

Application iPhone et extension Safari : la notice de confidentialité iPhone / Safari précise les traitements de ce parcours, notamment les statistiques liées au compte et la désactivation des diagnostics facultatifs iOS. Les traitements spécifiques au site web et à Chrome restent distincts.

1. Responsable du traitement

2. Données collectées

• Identification et compte : nom, prénom, email, téléphone, type de profil, SIRET/SIREN le cas échéant.
• Vérification : code de vérification email, tokens de réinitialisation temporaires.
• Commerciales : source de découverte (TikTok, Facebook, Google, recommandation, etc.).
• Facturation : historique des paiements, plan actif. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe (PCI-DSS), jamais stockées sur nos serveurs.
• Techniques et sécurité : logs de connexion (horodatage, IP, User-Agent), événements de sécurité, informations de session.
• Usage extension : plateforme consultée, nombre de scans, nombre de marges calculées, horodatage, version extension et navigateur.
• Stockage local extension : token de session, préférences de filtrage, paramètres d'affichage, identifiant utilisateur.

3. Finalités et bases légales

3.1 Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)

• Création et gestion du compte, authentification, accès à l'espace client.
• Fourniture des fonctionnalités de l'extension (calcul de marges, suivi des crédits).
• Gestion de la relation client et support technique.

3.2 Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

• Facturation, comptabilité et obligations fiscales.

3.3 Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)

• Sécurité du service (détection d'anomalies, journalisation technique).
• Mesure d’usage et amélioration du produit : les compteurs par plateforme et les horodatages sont rattachés au compte. Les tableaux administrateur peuvent les associer à l’identifiant et à l’email de l’utilisateur. Ces données ne sont pas anonymes. Les tableaux nominatifs sont réservés aux personnes habilitées. Un classement d’activité peut afficher les volumes sous un libellé « Marchand #N », sans transmettre aux autres utilisateurs l’email ni l’identifiant du compte. Le droit d’opposition peut être exercé auprès du contact RGPD.
• Communications transactionnelles nécessaires au service. Les emails d’accompagnement et de relance peuvent être sélectionnés selon l’activité, les droits et les préférences du compte. Les messages commerciaux disposent d’un lien de désinscription. Ils reposent sur l’intérêt légitime lorsque la relation professionnelle et les règles applicables le permettent ; dans les autres cas, ils nécessitent un consentement.

4. Durées de conservation

5. Sous-traitants

• Stripe : traitement des paiements et données de facturation.
• Hostinger : hébergement de l'infrastructure technique et envoi des emails transactionnels (SMTP).

Les prestataires interviennent dans le cadre des contrats de traitement du service. Leurs conditions prévoient des garanties pour les transferts hors de l’Espace économique européen, notamment les clauses contractuelles types lorsque ce mécanisme s’applique. Des traitements peuvent intervenir hors de l’Europe, notamment aux États-Unis pour Stripe. Pour connaître les destinataires utilisés et obtenir les garanties applicables : support@clickautopro.fr.

6. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.

Exercez vos droits à : support@clickautopro.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Sécurité

Les communications utilisent HTTPS et les fonctions administrateur sont protégées par des contrôles d’accès. L’infrastructure est hébergée chez Hostinger. La localisation des traitements des prestataires ne doit pas être confondue avec celle du seul serveur du site. Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée sur nos serveurs.

8. Mise à jour

Cette politique peut être modifiée pour refléter les évolutions légales ou fonctionnelles. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

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Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL, les cookies de session, d'authentification et de mémorisation du consentement sont exemptés du recueil de consentement.

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5. En savoir plus

Pour toute question : support@clickautopro.fr

CNIL : www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs

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